Non-majoration de 25 % :

- Vous adhérez à l'Association Agréée des Professions Libérales :
vous êtes imposé sur 100 % de votre bénéfice professionnel.

- Vous n'adhérez pas à l'Association Agréée des Professions Libérales  :
vous êtes imposé sur 125 % de votre bénéfice professionnel. 

Mesure adoptée par la loi de finances 2006 pour compenser l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu et maintenir l'avantage fiscal des adhérents à une APL.

Crédit d'impôt de 915 € : 

Un crédit d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à l'Association Agréée des Professions Libérales :

. plafonné à 915 €

. si votre chiffre d'affaires n'excède pas les limites du régime des micro-entreprises et si vous avez opté pour le régime de la déclaration contrôlée.

Déductibilité du salaire du conjoint :

Salaire du conjoint intégralement déductible du résultat :

. en contrepartie d'un travail effectif dans l'entreprise.

. au lieu de 13 800 € pour les non-adhérents mariés sous un régime communautaire.

ACCOMPAGNEMENT AUPRES DU MEDIATEUR DU CREDIT

Pour faire face à la crise financière et à ses conséquences en matière de financement pour les entreprises, le gouvernement a mis en place un dispositif de médiation du crédit.

La mission de médiation du crédit peut se résumer en trois points :

1 - S'assurer du respect des engagements pris par les banques.

2 - Ne laisser aucune entreprise seule quand elle est confrontée à un problème de financement.

3 - Examiner leur situation de manière concrète en vue de proposer des solutions.

L'Association Agréée des Professions Libérales de Seine-et-Marne peut vous aider dans vos démarches pour saisir le médiateur du crédit.